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📄 Conditions Générales de Service (CGS) – NatureGard

Dernière mise à jour : 07/05/2025

Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent à toutes les prestations fournies par NatureGard, ci-après désignée « le Prestataire », pour le compte de ses clients, particuliers ou professionnels, ci-après désignés « le Client ».

La signature d’un devis, d’un bon de commande ou la validation d’un service implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGS.

 

  1. Prestations proposées

NatureGard propose notamment les prestations suivantes :

  • Entretien de jardins, parcs et domaines
  • Travaux extérieurs (débroussaillage, fauchage, petits abattages, etc.)
  • Lutte et piégeage d’espèces animales nuisibles
  • Missions de Garde Champêtre Particulier (GCP)
  • Gardiennage écologique et surveillance de sites naturels
  • Conseils en gestion environnementale

Toute demande spécifique peut faire l’objet d’un devis personnalisé.

 

  1. Devis et commande

Toute prestation donne lieu à un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis signé par le Client fait office de bon de commande.
La prestation ne débute qu’après réception de l’accord signé et, le cas échéant, d’un acompte (voir article 3).

 

  1. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, hors TVA ou TVA incluse selon le statut applicable.
Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.
Le solde est payable à la fin de la prestation, sauf accord contraire.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • des pénalités de retard égales à 10 % du montant dû
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à la législation belge)

 

  1. Délais d’intervention

Les délais de réalisation sont indiqués à titre estimatif.
Un retard éventuel ne pourra donner lieu à des pénalités, sauf engagement écrit spécifique.
Toutefois, en cas de force majeure (intempéries, maladie, etc.), le Prestataire se réserve le droit de reporter la prestation.

 

  1. Obligations du client

Le Client s’engage à :

  • Faciliter l’accès au site d’intervention
  • Informer le Prestataire de toute contrainte particulière (présence d’animaux, obstacles, horaires, voisinage)
  • Fournir des informations exactes concernant les besoins et les conditions du terrain

Si l’intervention est rendue impossible du fait du Client, la prestation pourra être facturée partiellement ou intégralement.

 

  1. Assurance et responsabilité

NatureGard dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés au cours de ses interventions.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

  • Des dommages causés par des tiers ou par le Client lui-même
  • D’un défaut d’entretien ou d’usage contraire aux conseils donnés

En cas de dégâts matériels imputables à NatureGard, une expertise amiable sera réalisée pour définir la réparation ou le dédommagement.

 

  1. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant l’exécution de la prestation.
Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve.

 

  1. Résiliation

Le Client peut annuler une prestation au moins 48 h avant l’intervention sans frais.
En cas d’annulation tardive ou de refus d’accès, une indemnité forfaitaire de 30 % du montant du devis pourra être facturée.
NatureGard se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation en cas de non-respect des conditions contractuelles.

 

  1. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité visible sur le site www.naturegard.be.

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Tout litige non résolu à l’amiable relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de NatureGard.