📄 Conditions Générales de Service (CGS) – NatureGard

Dernière mise à jour : 05/08/2025

Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent à toutes les prestations fournies par NatureGard, ci-après désignée « le Prestataire », pour le compte de ses clients, particuliers ou professionnels, ci-après désignés « le Client ».

La signature d’un devis, d’un bon de commande ou la validation d’un service implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGS.

1.     Prestations proposées

NatureGard propose notamment les prestations suivantes :

• Entretien de jardins, parcs et domaines
• Travaux extérieurs (débroussaillage, fauchage, petits abattages, etc.)
• Lutte et piégeage d’espèces animales nuisibles
• Missions de Garde Champêtre Particulier (GCP)
• Gardiennage écologique et surveillance de sites naturels
• Conseils en gestion environnementale

Toute demande spécifique peut faire l’objet d’un devis personnalisé.

2.     Devis et commande

Toute prestation donne lieu à un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis signé par le Client fait office de bon de commande.

La prestation ne débute qu’après réception de l’accord signé et, le cas échéant, d’un acompte (voir article 3).

3.     Tarifs, conditions de paiement et TVA

Les tarifs sont exprimés en euros. Selon le cas, ils peuvent être indiqués hors TVA (HTVA) ou toutes taxes comprises (TTC), conformément au statut du Prestataire.

Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.
Le solde est payable à la fin de la prestation, sauf accord contraire, sous un délai de 15 jours à compter de la date de facturation.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard égales à 10 % du montant TTC dû, avec un minimum de 30 € ;
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (valable en B2B) ;
• En cas d’envoi d’un 2ᵉ rappel de paiement, des frais administratifs supplémentaires de 7 € pourront être facturés au Client professionnel (B2B), sous réserve d’un premier rappel gratuit.

Pour les Clients consommateurs (B2C), un premier rappel est envoyé gratuitement, avec un délai de paiement supplémentaire de 14 jours à compter de la date d’envoi. Passé ce délai, des indemnités forfaitaires pourront être appliquées, conformément aux articles VI.83, 17° et suivants du Code de droit économique :

• 20 € pour les montants inférieurs ou égaux à 150 € ;
• 30 € pour les montants entre 150 € et 500 € ;
• 10 % du montant dû (plafonné à 65 €) au-delà de 500 €.

NatureGard est assujetti à la TVA sous le numéro BE1009.309.546.

4.     Délais d’intervention

Les délais de réalisation sont indiqués à titre estimatif.

Un retard éventuel ne pourra donner lieu à des pénalités, sauf engagement écrit spécifique.

Toutefois, en cas de force majeure (intempéries, maladie, etc.), le Prestataire se réserve le droit de reporter la prestation.

5.     Obligations du client

Le Client s’engage à :

• Faciliter l’accès au site d’intervention
• Informer le Prestataire de toute contrainte particulière (présence d’animaux, obstacles, horaires, voisinage)
• Fournir des informations exactes concernant les besoins et les conditions du terrain

Si l’intervention est rendue impossible du fait du Client, la prestation pourra être facturée partiellement ou intégralement.

6.     Reconduction

Pour toute prestation récurrente (entretien mensuel, garde champêtre, etc.), un contrat spécifique pourra être établi. Celui-ci précisera les modalités de durée, de reconduction et de résiliation.

7.     Assurance et responsabilité

NatureGard dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés au cours de ses interventions.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages causés par des tiers ou par le Client lui-même
• D’un défaut d’entretien ou d’usage contraire aux conseils donnés

En cas de dégâts matériels imputables à NatureGard, une expertise amiable sera réalisée pour définir la réparation ou le dédommagement.

8.     Réserve de propriété et matériel installé

Tout matériel fourni par NatureGard demeure sa propriété jusqu’au paiement complet de la facture correspondante.

Par ailleurs, tout le matériel installé par NatureGard dans le cadre de ses prestations (notamment les dispositifs de piégeage, postes d'appâtage, détecteurs, etc.) reste la propriété exclusive de NatureGard, sauf disposition contraire précisée par écrit.

Ce matériel est mis à disposition du client pour la durée de la prestation et devra être restitué à NatureGard en bon état à la fin du contrat ou à la demande de cette dernière.

En cas de détérioration, de perte ou de non-restitution, NatureGard se réserve le droit de facturer le remplacement du matériel concerné.

9.     Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 7 jours calendrier suivant l’exécution de la prestation.

Passé ce délai, la prestation est considérée comme conforme et acceptée sans réserve.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Si le litige persiste et que le Client est un consommateur (B2C), ce dernier peut recourir gratuitement à un service de médiation agréé, conformément au Livre XVI du Code de droit économique belge :

Service de Médiation pour le Consommateur (SMC)

North Gate II – Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles

Tél. +32 2 702 52 20 – Email : contact@mediationconsommateur.be

Site web : mediationconsommateur.be

Ce service est compétent lorsqu’il n’existe pas de médiateur sectoriel spécifique dans le domaine concerné.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de NatureGard.

10.   Résiliation

Le Client peut annuler une prestation au moins 48 h avant l’intervention sans frais.

En cas d’annulation tardive ou de refus d’accès, une indemnité forfaitaire de 30 % du montant du devis pourra être facturée.

NatureGard se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation en cas de non-respect des conditions contractuelles.

11.   Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité disponible sur www.naturegard.be.

12.   Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

Tout litige non résolu à l’amiable relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de NatureGard.

13.   Signature des CGS

Les présentes CGS sont réputées acceptées dès la signature d’un devis ou la validation d’une commande. Elles sont disponibles en ligne sur www.naturegard.be ou sur demande.