📄 Conditions Générales de Service (CGS) – NatureGard

Article 1 – Identification de l’entreprise 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux prestations et ventes réalisées par : 

NatureGard 

Représentée par : François-Henri Engel 

17 rue de Grupont 

6927 Bure (Tellin), Belgique 

N° d’entreprise / TVA : BE1009.309.546 

E-mail : info@naturegard.be 

Téléphone : 0479/100.855 

Site internet : www.naturegard.be 

Ci-après dénommée « NatureGard ». 

NatureGard exerce notamment des activités de piégeage et de lutte contre certains nuisibles, d'entretien des parcs et jardins, de petits travaux forestiers, de travaux de plantation et d'entretien de végétaux, de conseil en matière de biodiversité ainsi que de vente et/ou location de certains matériels liés à ces activités. 

Article 2 – Champ d'application 

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre NatureGard et ses clients, qu'il s'agisse de consommateurs ou de professionnels, sauf convention particulière expressément acceptée par écrit par NatureGard. 

Elles s'appliquent notamment : 

• aux prestations de services ; 

• aux travaux d'entretien des parcs et jardins ; 

• aux travaux de plantation et d'aménagement extérieur ; 

• aux petits travaux forestiers ; 

• aux prestations de piégeage et de surveillance ; 

• aux prestations de conseil ; 

• à la location de matériel ; 

• à la vente de matériel, produits et accessoires. 

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'acceptation des présentes conditions générales, dans la mesure où celles-ci ont été communiquées au client avant la conclusion du contrat. 

Les conditions particulières figurant sur le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction. 

Aucune condition générale ou particulière du client ne peut s'appliquer sans l'accord exprès et écrit de NatureGard. 

Article 3 – Devis et offres 

Sauf indication contraire, les devis établis par NatureGard sont valables pendant la durée indiquée sur ceux-ci. 

À défaut d'indication, le devis est valable pendant 30 jours calendrier à compter de sa date d'émission. 

Le devis décrit, dans la mesure du possible, la nature des prestations prévues, les quantités, les éventuels matériaux ou fournitures nécessaires, les frais de déplacement ainsi que le prix applicable. 

Les prix sont indiqués en euros et, lorsque le client est un consommateur, le montant total dû toutes taxes comprises est indiqué conformément aux obligations légales applicables. 

Un devis ne constitue pas une réservation définitive d'une date d'intervention. 

Le contrat est conclu lorsque le client : 

• accepte expressément le devis ; 

• signe celui-ci lorsque cette signature est prévue ; 

• confirme son accord par écrit, notamment par e-mail ou tout autre moyen permettant d'en conserver une preuve ; 

• ou, lorsque cela est applicable, effectue une commande via le site internet ou tout autre moyen de commande proposé par NatureGard. 

Lorsque l'acceptation d'un devis est subordonnée au paiement d'un acompte, la commande ne devient définitive qu'après réception de celui-ci. 

Article 4 – Modification ou complément de prestation 

Toute prestation non prévue dans le devis initial fait l'objet, dans la mesure du possible, d'une information préalable du client et, lorsque cela est nécessaire, d'un devis complémentaire. 

Lorsque des travaux supplémentaires sont rendus nécessaires par des circonstances qui ne pouvaient raisonnablement être identifiées lors de l'établissement du devis, NatureGard en informe le client dès que possible. 

Les prestations supplémentaires ne sont réalisées qu'après accord du client lorsque cet accord est légalement ou contractuellement requis. 

Lorsque l'accord préalable ne peut raisonnablement être obtenu en raison de l'urgence ou de la nécessité de sécuriser les lieux ou les personnes, NatureGard peut prendre les mesures strictement nécessaires à cette fin, sous réserve des droits du client. 

Article 5 – Prix 

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le devis, la commande, le tarif ou tout autre document communiqué au client. 

Sauf mention contraire, les prix comprennent les prestations expressément décrites dans le devis. 

Peuvent notamment être facturés séparément lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix annoncé : 

• les frais de déplacement ; 

• les fournitures et matériaux supplémentaires ; 

• les évacuations de déchets ou de végétaux ; 

• la location de matériel ; 

• les interventions supplémentaires demandées par le client ; 

• les travaux rendus nécessaires par une situation non visible lors de l'établissement du devis. 

Les taxes applicables sont indiquées conformément à la réglementation en vigueur. 

NatureGard se réserve le droit d'adapter ses tarifs pour les nouvelles commandes. Les prix déjà acceptés dans un devis restent applicables conformément aux conditions prévues dans celui-ci, sous réserve des modifications ou prestations supplémentaires acceptées conformément aux présentes conditions. 

Article 6 – Frais de déplacement 

Les frais de déplacement sont facturés selon les modalités indiquées dans le devis ou le tarif applicable au moment de la commande. 

Lorsque le déplacement est facturé au kilomètre, le mode de calcul applicable est précisé dans le devis ou dans le document tarifaire concerné. 

Des déplacements supplémentaires peuvent être facturés lorsqu'ils résultent notamment : 

• d'une demande supplémentaire du client ; 

• de l'impossibilité d'effectuer la prestation pour une raison imputable au client ; 

• de l'absence du client lorsque sa présence est nécessaire ; 

• de l'impossibilité d'accéder au lieu d'intervention ; 

• d'un report demandé par le client après confirmation de l'intervention. 

Article 7 – Organisation et exécution des prestations 

NatureGard s'engage à réaliser les prestations convenues avec soin et conformément aux règles professionnelles applicables. 

Les dates et délais d'intervention communiqués au client sont donnés en fonction des disponibilités de NatureGard et des circonstances prévisibles au moment de la commande. 

Sauf engagement écrit contraire, les délais sont indicatifs. 

NatureGard ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'intervention résultant notamment : 

• de conditions météorologiques défavorables ; 

• de l'état du terrain ; 

• d'un accès impossible ou dangereux ; 

• de la présence d'obstacles non signalés ; 

• de travaux ou interventions réalisés par des tiers ; 

• d'une  

• indisponibilité de matériaux ou de matériel indépendante de sa volonté ; 

• d'une décision ou restriction administrative ; 

• d'un cas de force majeure ; 

• de toute autre circonstance raisonnablement indépendante de la volonté de NatureGard. 

Lorsque les conditions d'intervention présentent un risque pour les personnes, les biens ou le matériel, NatureGard peut reporter ou interrompre la prestation. 

Article 8 – Obligations du client 

Le client s'engage à : 

• fournir des informations exactes et complètes concernant le lieu et l'objet de la prestation ; 

• permettre l'accès aux lieux concernés à la date et à l'heure convenues ; 

• signaler à NatureGard toute particularité connue du terrain ou des installations ; 

• signaler la présence de réseaux enterrés, câbles, canalisations, fosses, citernes, puits, installations techniques ou autres éléments susceptibles de présenter un danger ; 

• obtenir, lorsque cela lui incombe, les autorisations nécessaires à l'exécution des travaux ; 

• mettre à disposition les accès nécessaires ; 

• maintenir les animaux domestiques à distance lorsque cela est nécessaire à la sécurité de l'intervention ; 

• informer NatureGard de toute contrainte particulière connue concernant le site. 

Le client est responsable des informations qu'il communique à NatureGard. 

Lorsque l'emplacement de réseaux, canalisations ou installations enterrées n'est pas connu ou signalé, NatureGard ne peut être tenue responsable des dommages résultant de leur présence non identifiable. 

Article 9 – Conditions particulières relatives aux travaux extérieurs 

Pour les prestations d'entretien, de plantation, de taille, de débroussaillage, de travaux forestiers ou d'aménagement extérieur, NatureGard ne peut garantir un résultat biologique ou végétatif lorsque celui-ci dépend d'éléments indépendants de son intervention. 

Sont notamment concernés : 

• les conditions météorologiques ; 

• la nature et la qualité du sol ; 

• la disponibilité en eau ; 

• les maladies ou ravageurs ; 

• les dégâts causés par les animaux ; 

• le gel, la sécheresse, les fortes chaleurs ou les intempéries ; 

• les dommages causés par des tiers ; 

• l'entretien réalisé ultérieurement par le client ou un tiers. 

Lorsqu'une plantation est réalisée, le client est informé, lorsque cela est pertinent, des soins nécessaires à la bonne reprise des végétaux. 

Sauf convention particulière, l'entretien ultérieur des végétaux, leur arrosage et leur protection après intervention ne sont pas compris dans le prix de plantation. 

Article 10 – Travaux de plantation 

Les végétaux sont choisis conformément au devis accepté. 

Les dimensions, couleurs, formes et caractéristiques des végétaux peuvent présenter des variations naturelles liées à leur caractère vivant. 

Une différence raisonnable d'aspect entre les végétaux présentés sur catalogue, photographie ou sur le devis et les végétaux effectivement fournis ne constitue pas nécessairement un défaut. 

NatureGard ne peut être tenue responsable de la non-reprise d'un végétal lorsque celle-ci résulte notamment d'un manque d'arrosage, de conditions climatiques défavorables, de dégâts causés par des animaux, d'une maladie, d'une mauvaise utilisation du sol ou de toute intervention ultérieure d'un tiers. 

Article 11 – Prestations de piégeage 

Les prestations de piégeage sont réalisées conformément à la législation applicable et dans les limites des autorisations, qualifications et moyens dont dispose NatureGard. 

Les prestations peuvent notamment comprendre, selon le devis : 

• la recherche d'indices ou de passages ; 

• la mise en place de pièges ; 

• la fourniture ou la location du matériel ; 

• les visites de contrôle ; 

• le déplacement des dispositifs ; 

• le relevé des pièges ; 

• la capture d'animaux ; 

• la prise en charge des animaux capturés conformément aux règles applicables ; 

• le traitement ou la désinfection lorsque ceux-ci sont prévus ; 

• le retrait du matériel. 

Une prestation de piégeage constitue une obligation de moyens et non une garantie de capture, sauf mention expresse contraire dans le devis. 

La présence d'un animal nuisible dépend notamment de son comportement, de son territoire, de l'accès aux lieux, de la disponibilité de nourriture, des conditions météorologiques et de nombreux autres facteurs indépendants de NatureGard. 

La facturation d'une prestation de piégeage reste due conformément au devis, même lorsqu'aucune capture n'est obtenue, lorsque la prestation convenue a effectivement été réalisée. 

Les éventuelles captures incluses dans un forfait sont limitées au nombre et à la période précisés dans le devis. 

Toute prolongation de la période de surveillance ou toute intervention supplémentaire peut faire l'objet d'une facturation complémentaire. 

Article 12 – Sécurité liée aux pièges et dispositifs 

Lorsque des pièges ou dispositifs de surveillance sont installés sur une propriété privée, le client doit informer NatureGard de la présence éventuelle : 

• d'enfants ; 

• d'animaux domestiques ; 

• de personnel ; 

• de visiteurs ; 

• de tiers susceptibles d'accéder au site. 

Le client s'engage à ne pas déplacer, modifier, désarmer ou manipuler les dispositifs installés par NatureGard, sauf accord préalable. 

Toute manipulation du matériel par le client ou par un tiers peut compromettre l'efficacité de la prestation. 

Le client demeure responsable de la sécurisation des accès à sa propriété et doit empêcher les personnes ou animaux non concernés d'accéder aux dispositifs lorsque cela est nécessaire. 

Article 13 – Vente et location de matériel 

Les conditions applicables à la vente ou à la location d'un matériel sont celles mentionnées dans le devis, la commande ou le document de location. 

Le matériel loué reste la propriété de NatureGard. 

Le client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location, sous réserve de l'usure normale. 

Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination et aux instructions communiquées par NatureGard. 

Le client doit restituer le matériel dans l'état dans lequel il lui a été confié, compte tenu de l'usure normale. 

Toute perte, destruction ou détérioration résultant d'une utilisation non conforme, d'une négligence ou d'une mauvaise manipulation peut être facturée au client, sous réserve des dispositions légales applicables. 

Un dépôt de garantie peut être demandé lors de certaines locations. Son montant et ses conditions de restitution sont précisés dans le devis ou le contrat de location. 

Article 14 – Vente de produits et matériels 

Les produits et matériels vendus sont conformes aux caractéristiques communiquées au client. 

Lorsque le client est un consommateur, la garantie légale de conformité s'applique conformément à la législation en vigueur. 

Cette garantie ne prive pas le consommateur des autres droits qui lui sont accordés par la législation. 

Les conditions de garantie commerciale éventuellement proposées par un fabricant ou NatureGard sont distinctes de la garantie légale et ne peuvent limiter les droits légaux du consommateur. 

Article 15 – Annulation ou report d'une intervention 

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée à NatureGard dans les meilleurs délais. 

Lorsqu'une intervention est annulée ou reportée suffisamment tôt pour permettre à NatureGard de réorganiser son planning, aucun frais ne sera facturé, sauf frais déjà engagés et non récupérables lorsqu'ils peuvent légalement être réclamés. 

Lorsqu'une intervention est annulée tardivement ou lorsque NatureGard se déplace inutilement en raison d'une situation imputable au client, les frais éventuellement applicables sont ceux prévus dans le devis ou, à défaut, correspondent aux coûts raisonnablement engagés par NatureGard, dans les limites autorisées par la loi. 

Les droits légaux du consommateur en matière de rétractation restent applicables lorsqu'ils sont prévus par la législation. 

Article 16 – Droit de rétractation du consommateur 

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, du délai de rétractation prévu par la législation applicable. 

Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution d'une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les règles légales relatives au commencement anticipé de la prestation sont applicables. 

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation lorsque la loi le prévoit, le droit de rétractation peut être perdu. 

Certaines catégories de contrats sont légalement exclues du droit de rétractation. 

NatureGard informe le consommateur des éventuelles exceptions applicables à la prestation ou au produit concerné. 

Article 17 – Paiement 

Sauf indication contraire figurant sur le devis ou la facture, les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci. 

Le paiement est effectué par le moyen indiqué sur la facture. 

Toute contestation relative à une facture doit être communiquée par écrit à NatureGard dans un délai raisonnable et, lorsque le client agit en qualité de professionnel, au plus tard dans les 8 jours calendrier suivant la réception de la facture, en précisant les motifs de la contestation. 

Une contestation non motivée ne suspend pas l'obligation de paiement des montants qui ne sont pas contestés. 

Le paiement d'une facture vaut acceptation des prestations facturées, sous réserve des droits légaux du client. 

Article 18 – Retard de paiement 

En cas de retard de paiement, NatureGard peut appliquer les intérêts et indemnités prévus dans les présentes conditions, dans les limites autorisées par la législation applicable au client concerné. 

18.1 Client consommateur 

Lorsqu'une dette est due par un consommateur, NatureGard respecte les dispositions légales relatives au recouvrement amiable des dettes. 

Avant de réclamer les intérêts ou indemnités contractuellement prévus, NatureGard adresse au consommateur les rappels et respecte les délais prévus par la législation applicable. 

Les intérêts et indemnités éventuels sont limités aux montants autorisés par la loi. 

18.2 Client professionnel 

Lorsqu'il s'agit d'une transaction entre entreprises, les intérêts de retard et l'indemnité éventuellement applicables sont ceux prévus dans le devis, la facture ou le contrat, dans les limites de la législation applicable aux transactions commerciales. 

Article 19 – Réclamations 

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à NatureGard dans les meilleurs délais après la découverte du problème. 

Le client doit fournir toutes les informations permettant à NatureGard d'identifier la prestation concernée et d'examiner la réclamation. 

Lorsque cela est nécessaire, NatureGard peut demander au client de permettre l'accès aux lieux afin de constater la situation. 

Une réclamation ne dispense pas le client du paiement des montants qui ne sont pas contestés. 

Les droits légaux du consommateur restent intégralement applicables. 

Article 20 – Responsabilité 

NatureGard exécute ses prestations avec les soins normalement attendus d'un professionnel dans le domaine concerné. 

NatureGard ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment : 

• d'informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le client ; 

• d'une intervention ou modification réalisée par le client ou un tiers ; 

• d'un défaut préexistant du terrain, d'une installation ou d'un équipement ; 

• de conditions météorologiques ou naturelles exceptionnelles ; 

• d'un événement imprévisible et indépendant de sa volonté ; 

• d'une utilisation non conforme d'un produit ou matériel ; 

• du non-respect des recommandations communiquées au client. 

Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi. 

NatureGard ne peut notamment exclure sa responsabilité pour les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dans les autres situations où une telle exclusion est légalement interdite. 

Article 21 – Animaux, végétaux et éléments existants 

Le client reconnaît que certaines interventions peuvent être réalisées dans un environnement comprenant des végétaux, animaux, constructions, clôtures, réseaux, installations ou autres éléments préexistants. 

NatureGard prend les précautions raisonnables pour éviter les dommages. 

Le client doit cependant signaler avant le début de l'intervention tout élément fragile, caché ou particulièrement sensible dont NatureGard pourrait ne pas avoir connaissance. 

Article 22 – Force majeure 

NatureGard ne peut être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard résultant d'un événement indépendant de sa volonté et qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir ou éviter. 

Peuvent notamment constituer de tels événements, selon les circonstances : 

• intempéries exceptionnelles ; 

• catastrophe naturelle ; 

• incendie ; 

• accident ; 

• panne importante de matériel ; 

• impossibilité d'accès ; 

• décision ou restriction administrative ; 

• grève ou perturbation majeure des approvisionnements ; 

• indisponibilité exceptionnelle d'un fournisseur ; 

• événement rendant l'intervention dangereuse. 

NatureGard informe le client dans les meilleurs délais lorsque l'événement est susceptible d'affecter la prestation. 

Article 23 – Protection des données personnelles 

NatureGard traite les données personnelles de ses clients conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD). 

Les données peuvent notamment être utilisées pour : 

• établir des devis ; 

• gérer les commandes ; 

• réaliser les prestations ; 

• établir les factures ; 

• assurer le suivi administratif et comptable ; 

• communiquer avec le client ; 

• respecter les obligations légales. 

Les informations relatives au traitement des données personnelles, aux droits des personnes concernées et aux éventuels destinataires des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité de NatureGard. 

La présente clause ne remplace pas la politique de confidentialité publiée sur le site internet. 

Article 24 – Propriété intellectuelle 

Sauf disposition contraire, les photographies, textes, documents, plans, méthodes, schémas, contenus et autres éléments créés ou fournis par NatureGard restent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. 

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans l'autorisation préalable de NatureGard. 

Les documents remis au client dans le cadre d'une prestation peuvent être utilisés par celui-ci pour l'usage prévu dans le cadre de la commande. 

Article 25 – Photographies des réalisations 

NatureGard peut photographier certaines réalisations afin d'assurer le suivi de ses prestations et de constituer un portfolio professionnel. 

Toute utilisation à des fins de communication ou de publication est réalisée dans le respect de la vie privée, du droit à l'image et de la réglementation applicable en matière de protection des données. 

Lorsque le consentement du client ou d'un tiers est requis pour une publication, NatureGard le recueille préalablement. 

Article 26 – Sous-traitance 

NatureGard peut faire appel à un sous-traitant ou à un fournisseur lorsque cela est nécessaire à l'exécution d'une prestation, sous réserve des obligations légales applicables. 

Lorsque la nature de la prestation l'exige, le client est informé de cette intervention. 

Article 27 – Nullité partielle 

Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables. 

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée de manière à respecter l'objectif économique et juridique initial, dans les limites autorisées par la loi. 

Article 28 – Modification des conditions générales 

NatureGard peut modifier ses conditions générales pour les nouvelles commandes. 

La version applicable à une commande est celle qui a été communiquée au client au moment de la conclusion du contrat. 

Les modifications ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou réduire les droits impératifs dont bénéficie le client en vertu de la législation applicable. 

Article 29 – Droit applicable 

Les relations contractuelles entre NatureGard et ses clients sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs. 

Les présentes conditions sont interprétées conformément à la législation belge applicable. 

Article 30 – Règlement des litiges 

NatureGard privilégie dans un premier temps une résolution amiable de tout différend avec le client. 

En cas de difficulté, le client est invité à contacter NatureGard : 

NatureGard 

17 rue de Grupont 

6927 Bure (Tellin) 

Belgique 

E-mail : info@naturegard.be 

Tél. : 0479/100.855 

Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la compétence des juridictions et aux mécanismes de règlement des litiges restent applicables. 

Aucune disposition des présentes conditions ne prive le consommateur des droits qui lui sont accordés par la législation impérative. 

Article 31 – Acceptation des conditions générales 

Le client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes conditions générales avant la conclusion du contrat. 

L'acceptation d'un devis ou la conclusion d'une commande implique l'acceptation des présentes conditions générales lorsqu'elles ont été communiquées au client conformément aux règles applicables. 

Pour les contrats conclus à distance ou par voie électronique, NatureGard fournit au client les informations précontractuelles légalement requises et, lorsque cela est nécessaire, la confirmation du contrat sur un support durable. 

NatureGard 

François-Henri Engel 

17 rue de Grupont 

6927 Bure (Tellin), Belgique 

N° BCE / TVA : BE 1009.309.546 

E-mail : info@naturegard.be 

Tél. : 0479/100.855 

Site : www.naturegard.be 

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026